Factures d’eau impayées : coupure, non ! Mais réduction du débit
L’interdiction de couper l’eau est conforme à la Constitution
La disposition législative interdisant les coupures d’eau est jugée conforme à la Constitution. Une disposition du projet de loi de transition énergétique prévoit toutefois la possibilité de réduire le débit d’eau.
Par une décision du 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la disposition législative qui interdit aux distributeurs d’eau de procéder à l’interruption du service pour impayés dans une résidence principale, quelle que soit la période de l’année considérée.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été posée par la société Saur qui estimait que cette disposition portait une atteinte excessive à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, ainsi qu’aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques.
Besoin essentiel de la personne
Le Conseil constitutionnel rejette ces griefs. En garantissant par cette disposition l’accès à l’eau « qui répond à un besoin essentiel de la personne« , le législateur a poursuivi « l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent« , estiment les sages. Le Conseil a ensuite déduit de l’encadrement législatif spécifique qui entoure les contrats passés pour la distribution d’eau que les distributeurs exercent leur activité sur un marché réglementé. Il en conclut que l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre « n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur« .
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Réduire le débit d’eau en cas d’impayés
Dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la transition énergétique, les sénateurs avaient voté un amendement qui autorisait les coupures d’eau pour les mauvais payeurs, revenant ainsi sur le principe d’interdiction votée dans la loi Brottes. Les députés ont supprimé cette disposition en avril, mais en prévoyant toutefois la possibilité pour les distributeurs de réduire le débit d’eau en cas d’impayés, sauf pour les personnes ou familles en difficulté financière.
Le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée estime le dispositif légal désormais équilibré : « il permet d’apporter un accompagnement spécifique aux plus démunis, tout en neutralisant un éventuel « effet d’aubaine » pour les autres« . Au contraire, France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France déplorent la possibilité d’une réduction de débit pendant la trêve hivernale qui « impacterait directement sur la capacité des foyers à pouvoir se chauffer« .
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NB : C’est globalement une bonne nouvelle. Espérons que cela ne sera pas remis en cause par l’UE pour non compatibilité avec le TTIP/TAFTA.
Signalé par Jean-Michel.
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