A lire par tous ceux qui ont affaire à cet organisme, il y a des tuyaux intéressant dans cet article, surtout si vous n’avez pas les moyens de vous payer un spécialiste pour vous soutenir..

Un ex-inspecteur de l’URSSAF témoigne : 80% des contrôles seraient injustifiés

Gilbert⁽¹⁾ a travaillé pendant 17 ans au service contentieux d’une URSSAF locale du Sud-Ouest. Aujourd’hui employé d’un cabinet comptable, il évoque une politique de contrôle souvent abusive, destinée avant tout à “faire du chiffre“. Nous lui avons posé quelques questions pour tenter d’en savoir un peu plus.

LORETLARGENT.INFO : Pourquoi avoir choisi de quitter votre emploi à l’URSSAF pour travailler dans un cabinet comptable du secteur privé ?

GILBERT : Alors, soyons clairs dès le départ, les URSSAF ne sont pas des établissements publics, et les gens qui y travaillent n’ont pas le statut de fonctionnaires. C’est une erreur que font beaucoup de personnes, y compris dans certaines administrations, sans doute parce que les URSSAF exercent un service public par délégation et collectent des prélèvements obligatoires fixés par l’État. C’est d’ailleurs cette ambiguïté qui a lentement amené ces organismes à se comporter comme des titulaires de la force publique, dans tous les sens du terme, avec aujourd’hui un sentiment de toute puissance qui les fait parfois agir en pensant n’avoir de comptes à rendre à personne. J’ai fini par ne plus me sentir à l’aise avec cette conception…

L.I. : Vous voulez dire que l’URSSAF peut faire ce que bon lui semble sans le moindre contrôle ?
G. : L’URSSAF rend forcément des comptes sur son mode de fonctionnement et soumet régulièrement ses procédures à des autorités qui en valident le principe. Le réseau dépend à la fois du ministère de la Sécurité Sociale et de celui du Budget, donc difficile de faire n’importe quoi. Mais sur le terrain, certains salariés peuvent avoir l’impression qu’ils ont carte blanche pour atteindre les objectifs. Et comme, au final, seules les performances comptent, on comprend assez vite que tous les moyens sont bons pour y parvenir. Évidemment, dans les limites de la loi ! Mais pour le reste, tout dépend des valeurs morales et humaines de chacun…

L.I. : La mission des URSSAF est de collecter les cotisations salariales et patronales destinées à financer, notamment, le régime général de la Sécurité sociale. C’est l’État qui décide des montants en question, alors pourquoi selon vous les gens ont-il une si mauvaise image des URSSAF ?
G. : Tout simplement parce que les gens, comme vous dites, mais plus spécialement les employeurs, ont depuis longtemps compris que les URSSAF n’étaient pas des interlocuteurs qui leur voulaient du bien. Par exemple, l’une des missions des organismes de recouvrement est de conseiller les entreprises. Or, la plupart du temps, cette mission est ignorée et on attend surtout que des anomalies apparaissent… pour pouvoir mieux les redresser par la suite.

L.I. : On laisserait volontairement les entreprise commettre des erreurs ?
G. : J’ai sans doute un peu forcé le trait, mais ce raccourci un peu provoc’ n’est malheureusement pas très loin de la réalité. En fait, l’obligation de conseil des URSSAF (car c’est une mission prévue dans les statuts) va se limiter à répondre aux employeurs qui auront expressément demandé des informations. Et encore, la réponse dépendra souvent de la question, si bien que lorsqu’un employeur évoquera un problème dont il ne maîtrise pas toutes les subtilités, on se gardera bien de le renseigner sur des dispositifs qu’il n’aura pas lui même abordés ou spécifiquement mentionnés, même s’ils s’appliquent à son cas et même s’ils peuvent l’aider à résoudre son problème.

De la même façon, le temps de traitement des dossiers n’est pas toujours justifié et entraîne souvent un dépassement des délais que l’entreprise doit respecter. C’est vrai que la réduction de personnel décidée récemment sur l’ensemble du réseau n’a pas aidé, mais les dossiers prioritaires ont toujours été ceux sur lesquels on peut récupérer quelque chose immédiatement ; les réponses aux questions de ceux qui souhaitent éviter de se tromper, cela vient après. À mes débuts, mon supérieur hiérarchique aimait répéter : “ici, on n’évite pas les problèmes, on les redresse“. Une phrase ambigüe qui peut avoir plusieurs interprétations, et c’est justement ce qui est voulu.

L.I. : C’est ce qui vous fait dire que 80% des contrôles URSSAF sont injustifiés ?
G. : En partie. Ils seraient surtout facile à éviter, mais cela remettrait en question tout le fonctionnement interne des URSSAF.

L.I. : Les contrôles constituent donc une part si importante de l’activité des URSSAF ?
G. : Non, au contraire ! Et c’est bien là l’ironie de l’histoire. Quand j’ai quitté mon poste, le réseau des URSSAF procédait à environ 85000 contrôles sur site par an, ce qui est à la fois peu et beaucoup. Peu, car au regard du nombre d’entreprises en activité, c’est une goutte d’eau dans l’océan. Beaucoup, car une bonne partie auraient pu être évités avec un peu plus de conseil et de prévention. Quoi qu’il en soit, sur ces 85000 entreprises contrôlées, plus de 50000 étaient effectivement redressées, pour un montant moyen de 25 à 30000 € par redressement. L’antenne dont je dépendais était légèrement en-dessous de cette moyenne. Au total, cela représentait 1,3 milliards d’euros pour la France entière.

L.I. : C’est énorme.
G. : En fait, non. Là encore, c’est une fausse impression. Quand on sait que les sommes collectées chaque année par les URSSAF avoisinent les 350 à 400 milliards d’euros, on voit à quel point les redressements sont marginaux. D’ailleurs, aussi paradoxal que cela puisse paraître, les services contentieux sont les moins “rentables” des services URSSAF : alors qu’ils représentent en moyenne 15% des dépenses de fonctionnement, ils ne rapportent que 0,3 à 0,5% des “recettes”.

L.I. : Pourquoi alors accorder autant d’importance aux redressements, quitte même à les provoquer comme vous le prétendez ?
G. : Parce qu’une partie de la rémunération des contrôleurs est basée sur leurs performances. Plus exactement, en plus du salaire qu’ils perçoivent chaque mois, leur statut prévoit une prime d’intéressement indexée, pour partie, sur les résultats nationaux du réseau des URSSAF, et pour l’autre partie sur les performances de l’antenne dont ils dépendent. Et on entend par “performances” la capacité à recouvrer les impayés notamment. Par conséquent, le redressement devient un objectif essentiel particulièrement motivant. Et le contrôle n’est rien de plus que l’élément déclencheur susceptible d’aboutir à un redressement. Plus la législation se complexifie et plus le risque d’erreur s’accroît ; peu importe que l’employeur soit de bonne foi, “nul n’est censé ignorer la loi”. Néanmoins, il y a eu récemment un changement dans le ciblage des entreprises à contrôler, si bien que le nombre de redressements est passé de 60% en 2010-2013 à environ 50% aujourd’hui. Une manière de répondre à ceux qui trouvaient que les redressements devenaient de plus en plus systématiques. Dans les faits, si le nombre d’entreprises redressées à diminué c’est surtout parce qu’on a inclus certaines visites de vérifications dans la catégorie des contrôles (qui ont donc mécaniquement augmenté sur le papier), et aussi parce que les inspecteurs se concentrent désormais en priorité sur les plus gros impayés. Moins d’employeurs redressés, certes, mais plus rentables.

L.I. : Justement, quand vous parlez des risques d’erreurs, quelles sont les principales causes de redressement ?

SUITE ET FIN DE L’ARTICLE ICI :

http://www.loretlargent.info/entreprises/ex-inspecteur-de-lurssaf-temoigne-80-controles-seraient-injustifies/18014/
(1) Le prénom a été modifié à la demande de l’intervenant.