Fin de l’auto-entreprise et chronique d’un drame social annoncé
Mes chères contrariennes, mes chers contrariens !
« C’est un caillou dans ma chaussure. (…) On a un problème de concurrence déloyale entre l’auto-entrepreneur, qui n’a pas d’obligation, et l’artisan. »
(Nicolas Sarkozy, France Inter, le 13 mars 2015)
Voilà ce qu’a déclaré l’ancien président de la République au sujet de l’une des seules pour ne pas dire l’unique mesure intelligente et simple concernant la création d’entreprise prise depuis au moins deux siècles dans notre pays.
Pour être auto-entrepreneur, il n’y avait rien de plus simple. Un petit formulaire à remplir par Internet et hop ! vous aviez le droit de travailler, d’encaisser des honoraires et des règlements. Pas de chiffre d’affaires ? Pas de charge. Aucune. Du chiffre d’affaires ? Et vous deviez juste vous acquitter d’un pourcentage entre 20 et 25 % de charges en faisant une simple déclaration trimestrielle de vos gains. Pas de bilan. Pas de comptabilité. Pas de charge déductible, par d’amortissement et autres raffinements.
Une telle simplicité dans notre pays ne pouvait être que suspecte et tant pis pour le succès dément de l’auto-entreprise avec plus de 1,5 million de créations. Car l’auto-entreprise avait deux défauts. Le premier c’est que sa simplicité était une provocation à l’égard d’un système juridico-administrativo-fiscalo-politico tout ce que vous voulez qui ne comprend que la complexité pour justifier son existence. Le deuxième c’est qu’en simplifiant à l’extrême cela est venu heurter de plein fouet certains lobbies puissants.
Car finalement, tout cela n’est qu’une question de lobbying et de nombre de voix aux élections ! Pourtant, le statut de l’auto-entreprise ne doit pas être vu comme une question électoraliste mais comme le seul statut de la dignité, du courage, et de la responsabilité personnelle. Le lobbying des artisans du BTP est bénéfique pour eux mais c’est une catastrophe économique pour la France, catastrophe que les politiques de gauche et désormais de droite ont décidé d’assumer à des fins d’intérêts personnels.
Non seulement le régime de l’AE est devenu nettement moins intéressant depuis la loi dite Pinel qui aligne l’AE sur le régime de la micro-entreprise, ce qui revient dans les faits en réalité à supprimer l’AE.
Ensuite les auto-entrepreneurs relèvent désormais du RSI, ce qui leur promet les mêmes tracasseries que les entreprises traditionnelles. Voilà qui devrait faire plaisir aux « vrais » artisans !!
Voici quelques exemples.
Paiement de la CFE
Paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour tous les auto-entrepreneurs réalisant du chiffre d’affaires, sauf l’année de création de l’auto-entreprise, et de manière forfaitaire (le montant est fixé par la communauté de communes)
Immatriculation obligatoire
Immatriculation obligatoire pour les commerçants et les artisans auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers (RM) ou Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), y compris pour ceux déjà inscrits qui ont une année complète pour le faire.
Le corolaire de cette nouvelle mesure est le paiement de la Taxe pour frais de Chambre (TFC) de Commerce et d’Industrie ou Chambre des Métiers (pourcentage fixe sur chiffre d’affaires selon le type d’activité).
Stage Préalable à l’Installation
Suivi d’un SPI (Stage Préalable à l’Installation) obligatoire pour un artisan auto-entrepreneur qui se lance (pas obligatoire pour les artisans déjà inscrits avant le 01/01/2015).
Transparence sur l’assurance
Obligation pour certains métiers artisanaux de mentionner sur leur facture et devis leur assurance, dont l’assurance décennale pour un artisan du bâtiment auto-entrepreneur.
Compte bancaire
Obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité.
Baisse des prestations maladie et maternité
Un décret du 3 février signé par Manuel Valls porte sur le montant des prestations en espèces versées au titre de l’assurance maladie et maternité des auto-entrepreneurs. La modification est immédiatement entrée en vigueur pour la maladie, et elle sera effective le 1er mai prochain pour la maternité.
Une catastrophe sociale à venir et surtout la fin de l’espoir et du statut de la dignité
Voici la réalité des auto-entrepreneurs en quelques graphiques. Il faut bien comprendre qu’il n’y a pas de quoi fouetter un chat. Nous parlons avant tout de gens qui cherchent juste à survivre petitement, sans avoir à recourir à l’humiliation de l’assistanat.
Ainsi 55 % des autoentrepreneurs cherchent-ils juste à se dégager un smic (et accessoirement à cotiser pour leur retraite).
D’ailleurs, les auto-entrepreneurs sont vieux !! À 88 % ils ont plus de 35 ans. Les 50 ans et plus représentent 55 % desauto-entrepreneurs. Les 65 ans et plus sont même 17 % alors que les jeunes de 18 à 24 ans ne représentent que 2 % du total.
Il faut comprendre qu’en très grande majorité le régime des auto-entrepreneurs est utilisé par nos seniors qui sont exclus du marché de l’emploi. Encore plus grave. 17 % des auto-entrepreneurs sont des seniors de plus de 65 ans à pension de retraite particulièrement faible et qui nécessite justement de conserver une activité secondaire pour pouvoir boucler des fins de mois difficiles.
Compte tenu de tous ces éléments, l’alourdissement du fonctionnement de l’auto-entreprise va conduire une proportion non-négligeable d’entre eux à cesser leur activité tout en sachant que les plus rentables (et aussi les plus jeunes) poursuivront leur activité et continueront la concurrence en particulier dans le secteur du bâtiment qui avait avant comme concurrent le travail au noir !! Il ne faut pas oublier que le régime de l’auto-entreprise a permis tout simplement de légaliser et de taxer une grande partie du travail au noir (l’économie informelle) qui va reprendre de plus belle.
Vous remarquerez dans la répartition par secteur que les auto-entrepreneurs du BTP ne représentent que 14 % du total (graphique ci-dessous) et que ceux qui indiquent qu’ils poursuivront leur activité au noir sont 12 % dans le graphique ci-dessus… Conclusion, les artisans du BTP qui pestent contre les auto-entrepreneurs pourront pester dans l’avenir contre les travailleurs au noir tout en sachant que le secteur du BTP n’est certainement pas l’un des secteurs les plus honnêtes de l’économie française .
L’Artisanat en chiffres (au 1er janvier 2013)
• L’artisanat, c’est 1 028 340 entreprises au 1er janvier 2013 et un chiffre d’affaires de 300 milliards d’euros.
• L’artisanat emploie 3,1 millions d’actifs.
• 23 % des artisans sont des femmes.
• en Europe, 98 % des entreprises sont des entreprises à caractère artisanal ou des petites entreprises (1 à 20 salariés).
• 75 % des entreprises du secteur de la sous-traitance industrielle sont des entreprises artisanales ; environ 90 000 salariés, soit un quart de l’emploi salarié du secteur en 2010 ; 15 % du CA global de la sous-traitance industrielle (9 milliards d’euros en 2007). (Source : étude Institut Supérieur des Métiers – novembre 2012 : l’artisanat de sous-traitance industrielle, enquête auprès de 1000 entreprises.)
• 36 000 entreprises artisanales exportent, soit 30 % environ du total des exportateurs. Un niveau des exportations supérieur à 4,3 milliards d’euros par an. 66 % des entreprises artisanales exportatrices détiennent un savoir-faire rare et délivrent des prestations sur mesure (Sources : données fiscales FICUS-SUSE 2007). Les secteurs du luxe et de l’innovation ont, plus que les autres, une capacité à exporter et à faire rayonner le savoir-faire français à l’international. Le nombre d’emplois ainsi induit par les exportations dépasse les 50 000.
Conclusion :
Soit 1,5 million d’auto-entreprises dont seulement 14 % sont du BTP.
Soit en face les entreprises artisanales dont 40 % sont dans le bâtiment et qui emploient plus de 3 millions de personnes…
Soit des élections à remporter et des électeurs à séduire.
Résultat ? Nous obtenons la suppression de ce statut de la dignité qui devrait au contraire être à tout prix préservé pour permettre à certaines catégories de la population de s’en sortir.
D’ailleurs, plutôt que de supprimer ce régime ou de l’aligner sur la micro-entreprise, il aurait mieux valu l’aménager pour le laisser accessible peut-être pas à tous mais par exemple à tous les gens au chômage.
Nous obtenons donc une mesure électoraliste vraisemblablement efficace mais une mesure économique particulièrement contestable. CQFD.
Il est déjà trop tard, préparez-vous.
Charles SANNAT
« À vouloir étouffer les révolutions pacifiques, on rend inévitables les révolutions violentes » (JFK)
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