La commission des Lois de l'Assemblée nationale reconnaît aux animaux la qualité "d'être vivants doués de sensibilité"

« Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère ». Telle était jusqu’à hier la définition de l’animal dans le code civil français.

Une modification législative faisant suite à une pétition lancée il y a près de deux ans par la fondation de protection animale 30 Millions d’amis et qui a reçu le soutien de plusieurs intellectuels leur accorde désormais le statut « d’être vivants doués de sensibilité ».

Concilier la qualification juridique et la valeur affective

Au terme d’un débat long et animé, les députés ont voté un amendement socialiste en ce sens, dans le cadre d’un projet de loi de modernisation et de simplification du droit, texte fourre tout qui traite aussi bien des tribunaux fonciers en Polynésie, des procédures de tutelle ou du droit des obligations et dont l’examen se poursuivra mercredi. Actuellement, le code rural et le code pénal « reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme +des êtres vivants et sensibles+ » mais pas le Code civil, expliquent les auteurs de l’amendement, au premier chef le député PS des Hautes-Pyrénées Jean Glavany.

L’amendement doit permettre, selon eux, de « concilier la qualification juridique et la valeur affective » de l’animal. « Pour parvenir à un régime juridique de l’animal cohérent, dans un souci d’harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, l’amendement donne une définition juridique de l’animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent ».

« C’est un amendement de cohérence avec le code rural et le code pénal. Cet amendement n’entraîne aucune conséquence juridique, aucun effet juridique non maitrisé », a assuré la rapporteure Colette Capdevielle (PS).

Pas une révolution

De son côté, la Fondation Brigitte Bardot a estimé que cette modification était « une simple évolution juridique » et « en aucun cas une révolution pour les animaux ». »Que le statut de l’animal passe de +bien meuble+ à +être vivant doué de sensibilité+ est normal. Ce qui est anormal en revanche, c’est de ne pas l’avoir fait plus tôt », a déclaré à l’AFP Christophe Marie, porte-parole de la Fondation. « Il s’agit simplement d’harmoniser les textes, mais en aucun cas de remettre en cause l’exploitation animale », a-t-il ajouté.

PETITION. 89% des Français sont favorables à une telle modification du Code civil, selon un sondage Ifop réalisé fin octobre pour 30 millions d’amis. A la même période, une vingtaine d’intellectuels, philosophes, écrivains, historiens et scientifiques français se sont également prononcé en ce sens.

Il s’agit notamment des philosophes Michel Onfray et Luc Ferry, de l’écrivain Erik Orsenna, de l’Académie française, de l’astrophysicien Hubert Reeves, président de Humanité et Biodiversité, et de Matthieu Ricard, moine bouddhiste et docteur en génétique cellulaire.

Source AFP via http://naturealerte.blogspot.fr

Source © Afp

Nez dit :

19 avril 2014 à 15 h 12 min

Le mot « être » est en français beaucoup plus employé dans une signification humaine que dans le sens de créature. Employer ce mot va à terme donner des arguments à ceux qui considèrent que les animaux doivent être traités comme des hommes (envers toutes les règles d’abattage, de chasse, de dératisation, de consommation même des animaux….) … mais aussi paradoxalement justifiera à terme les mêmes méthodes appliquées à des humains (depuis quelques années il est employé le verbe « euthanasier » à des animaux domestiques et non plus « abattre » …).
Que de fois pour l’euthanasie, certains disent : on pique bien un chien ou un chat !
Pour moi, c’est comme d’habitude un sous-amendement qui parait anodin … mais qui a beaucoup plus de signification qu’il n’en a l’air.
A nous de réfléchir au sens profond et civilisationnel de cette réforme. En regardant la loi, vous voyez que pour des dispositions garantissant grandement la liberté des citoyens les plus faibles (fonctionnement des tutelles, et justement décisions lorsqu’il ne peut manifester sa volonté) … le gouvernement veut modifier le code civil à coup d’ordonnances ! Là aussi très grand danger pour chacun.
Nous avons le devoir de repenser nos relations avec la nature en son ensemble (les hommes, les animaux, mais aussi les plantes et les ressources) …. mais il est plus qu important de ne pas faire passer ce cavalier législatif … qui pour moi n’a qu’un sens pervers …. ce sont encore des droits pour les animaux qui sont fourre tout et peuvent amener toutes les interprétations, et non un devoir des hommes envers eux.