Des nouvelles de la loi : A.L.U.R ,concernant les habitats légers ..
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Concernant les habitats légers type Yourte :
La loi est passée devant le conseil constitutionnel qui n’a rien trouvé à redire sur les articles sur les habitats légers, à présent il ne reste que la rédaction et la promulgation du décret qui « définira les conditions d’hygiène, de sécurité, de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitant »
Pour résumer :
Première version
art 59 et 73 : pas d’obligation de raccord aux réseaux, décret portant uniquement sur l’hygiène et sécurité
Deuxième version
suppression pure et simple du 59 par le sénat
Troisième et dernière version
amendement du gouvernement qui réintroduit l’art 59…mais avec de gros compromis qui compromettent justement gravement la possibilité d’installer une yourte en ajoutant l’obligation d’être raccordé aux réseaux publics.
Que s’est-il passé en quelques mois, comment, un projet qui aurait permis de sortir de la judiciarisation des installations, a-t-il pu échouer si lamentablement ?
La débat en 1ère lecture au sénat (25 octobre 2013) fut une caricature de préjugés, d’idées étroites, de refus de vivre dans notre temps. Porté principalement par M. Pierre-Yves Collombat, sénateur du Var, mais aussi par Mme Elisabeth Lamure et M. Gérard Cornu, rien ne nous aura été épargné dans les poncifs, la méconnaissance du sujet et l’ emploi des termes « folklore », « exotisme » et surtout « prolifération » n’ont exprimés que du mépris et de la haine envers les habitants en yourtes qui, pourtant, sont aussi des femmes, des hommes, des enfants, habitant ce pays et participant au devenir de la société.
La conclusion de M. Cornu a au moins le mérite de la clarté :
« il faut donner un signe très fort pour montrer que nous n’acceptons pas les yourtes et autres habitats du même genre »
Bien que fortement défendu par le gouvernement à ce moment-là, l’art 59 fut supprimé…puis réintroduit en 2ème lecture à l’assemblée…pour finir saboté en 2ème lecture au sénat, par les mêmes sénateurs, avec cette fois-ci la bénédiction de la commission et du gouvernement !
Nous avons été contacté par la conseillère aménagement urbanisme et construction du cabinet Duflot qui nous expliqué que tout allait être défini par le décret évoqué dans l’art 59 qui devrait contourner l’obligation de raccord aux réseaux publics en précisant la nature et le type de réseaux individuels acceptés. Elle nous a également invité à travailler sur ce décret, ce qui ne leur coûte pas cher..
Un décret favorisant les installations semble bien compliqué à formuler voire improbable d’autant plus que l’art 73, qui semblait lui aussi « trop laxiste » à MM les sénateurs, précise au final que « le règlement du plu fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics (…) auxquelles les constructions, résidences démontables ou mobiles doivent satisfaire ».
Si on ajoute la conclusion de M. Collombat lui-même lors des débats du 31 janvier :
« pour résumer, les conseils municipaux ont la possibilité, s’ils le décident, de fixer des normes très précises d’installation de ces habitats non-conventionnels »
on peut conclure que les installations seront de plus en plus difficiles et le jour n’est pas encore venu où cesseront les procès contre les yourteurs.
Car pendant ce temps, dans le monde réel, de plus en plus de personnes choisissent ce type d’habitat : soit pour répondre à un problème de logement, soit par prise de conscience de l’urgence d’une alternative à la maison traditionnelle très énergivore, ou par besoin de se rapprocher de la nature, ou pour tout cela à la fois.
Toujours dans le monde réel, de plus en plus de personnes découvrent le confort et la simplicité de cet habitat lors de séjours de vacances.
Alors les paroles de haines, les arguments toujours contradictoires, les méthodes douteuses qui consistent à opposer les populations les unes aux autres, à satisfaire un électorat de moins en moins représentatif de la société humaine, les procédures judiciaires, les intimidations par les amendes encourues, les expulsions, tout cela fera-t-il disparaître du paysage ces petites structures qui s’y intègrent pourtant si bien ?
Notre pétition a recueillie 23 0000 signatures, dont un grand nombre émanant de personnes vivant en yourte ou en projet d’installation : c’est un nombre conséquent mais ce n’est pas non plus la « prolifération » fantasmée par quelques bourgeois vivant dans leur bulle dorée, plus sourds que mon vieux chien quelque temps avant sa mort, qui, lui au moins, parvenait encore à regarder le monde avec bienveillance.
En attendant, ce Collectif qui s’est créer à l’occasion de cette loi et pour engager un dialogue avec le gouvernement fera tout son possible pour aller au bout de cette « ambition » et permettre malgré tout un décret qui ouvrirait des possibilités.
Ensuite nous remettrons en question notre existence et nos buts : certains d’entre nous considère que l’existence d’un collectif fort capable de fédérer les habitants en yourte apparaît comme une nécessité et souhaitent poursuivre et élargir notre action à la défense et au soutien de yourteurs assignés en justice, mettre en place des réseaux, par région ou par département, qui regrouperait des habitants en yourtes assez réactifs pour intervenir sur des affaires proches de chez eux, etc, les projets d’ actions ne manquent pas mais nous n’aurons sans doute pas le temps et l’énergie si nous ne sommes pas rejoints par d’autre yourteurs…