L’étau programmé par la commission Européenne sur les données personnelles se désserre
La justice européenne invalide la directive sur les données personnelles
La Cour de justice de l’Union européenne a imposé, mardi 8 avril, une révision de la législation européenne sur la conservation des données personnelles utilisée pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme, jugée nécessaire mais disproportionnée et trop intrusive. Elle a pour cela invalidé la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, qui oblige les opérateurs de télécommunications à archiver certaines informations.
Le texte adopté après les attentats meurtriers du 11 mars 2004 à Madrid et du 7 juillet 2005 à Londres obligeait les fournisseurs de services de télécommunications à conserver, pendant un délai de six à vingt-quatre mois, les données relatives au trafic et à la localisation des interlocuteurs, mais pas le contenu même des conversations.
« SURVEILLANCE CONSTANTE »
La Haute Cour irlandaise (High Court) et le Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle autrichienne) avaient saisi la Cour européenne pour qu’elle statue sur la compatibilité de ce texte avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
L’arrêt de la Cour pointe trois problèmes : la durée de conservation des données, jugée « disproportionnée », le manque de protection contre les risques d’abus et l’absence de mesures pour « limiter au strict nécessaire » l’ingérence dans la vie privée des individus. « En outre, le fait que la conservation et l’utilisation ultérieure des données sont effectuées sans que l’abonné ou l’utilisateur inscrit en soit informé est susceptible de générer dans l’esprit des personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante. »
La commissaire aux affaires intérieures Cecilia Malmström travaille sur une réforme de cette législation, mais elle attendait de connaître la décision de la Cour européenne de Justice pour orienter ses propositions.
Source : lemonde.fr/technologies
POUR ALLER PLUS LOIN DANS LES EXPLICATIONS ET LES CONSÉQUENCES SUR LE SUJET :
« C’est une petite bombe qui vient d’exploser ce matin, peu avant 10 heures, à Luxembourg : la Cour de justice de l’Union europénne a en effet déclaré la directive sur la conservation des données invalide (voir l’arrêt). Explications. »
Article complet ici : http://www.pcinpact.com/news/86929-pourquoi-directive-sur-conservation-donnees-est-invalidee.htm
Commentaire de notre informaticien maison :
Ceux qui sont d’accord pour le faire, pas de soucis, ça me va ; pour les autres, Est-ce que ça voudrait dire qu’ils comprendraient mieux le ‘je n’ai rien à cacher’ ? 🙂
Lespheres