Nouvelle loi sur la consommation : Qu’est-ce qui va changer pour nous ?

C’est dans la nuit de lundi à mardi que les députés ont définitivement adopté la nouvelle loi sur la consommation. Si les socialistes, écologistes et radicaux ont voté pour, l’UMP de sont côté s’est prononcée contre. Cette loi va changer des choses pour vous, voilà lesquelles :

– Afin de responsabiliser les prêteurs, la nouvelle loi sur la consommation crée un registre national des crédits à la consommation.

– La mention « Fait maison » devra obligatoirement apparaître sur les plats réellement faits maison, c’est-à-dire sur place avec des produits bruts.

– Le délai de rétractation pour les achats en ligne a étendu de 7 à 14 jours. Par ailleurs, pour les délais de livraison supérieurs à 30 jours, la responsabilité du consommateur sera limitée en cas de perte ou d’endommagement du produit expédié.

– Pour lutter contre l’obsolescence programmée, les fabricants devront désormais indiquer sur les produits jusqu’à quelle date les pièces détâchées de réparation seront disponibles, et ils seront dans l’obligation de les fournir jusqu’à cette date.

– Les contrats d’assurance pourront être résiliés à tout moment après la première année d’engagement, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette disposition sera aussi valable pour les assurances liées à l’achat d’un bien ou d’un service.

– L’assurance d’un prêt immobilier pourra être renégociée dans un délai d’un an après la souscription du contrat.

– Il sera désormais obligatoire d’indiquer le pays d’origine des viandes, des produits à base de viande et contenant de la viande.

– Les Identités géographiques protégées (IGP) seront étendues aux produits artisanaux et manufacturés en plus des aliments.

– La nouvelle loi renforce les moyens pour la répression des fraudes : ainsi, par exemple, l’identité d’un agent lors d’un contrôle pourra être dissimulée.

– La loi renforce aussi les sanctions pour fraude économique. Les amendes pourront aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires d’une entreprise, et passent de 37 500 euros à 300 000 euros pour une personne physique. Par ailleurs, il pourra être décidé d’une interdiction d’activité commerciale pendant 5 ans.

– L’une des mesures phares de la loi est la création des actions de groupe permettant à de nombreux consommateurs de se regrouper sous une seule procédure, sauf dans les domaines de la santé et de l’environnement. Ces actions ne pourront être menées que par une des 16 associations agréées pour ce type de procédure.

– Il sera désormais obligatoire de faire des contrats écrits pour tout achat d’or afin d’encadrer un peu plus le marché des métaux précieux.

– Les lunettes et lentilles de contact pourront désormais être vendues sur internet, et les tests de grossesse dans les magasins.

Article de Maëlle Boudet pour planet.fr

——————————————————————————–

A LIRE AUSSI EN COMPLÉMENT D’INFO :

Mais que se cache-t-il dans cet article? Une nouvelle loi sur l’or qui stipule que chaque achat d’or donnera lieu à un contrat, donc une trace qui sera archivée, terminé l’achat d’or anonyme. N’oubliez pas ce qu’il s’est passé aux USA avec la confiscation de l’or pour sortir le pays de la crise après les années 30, entre autres confiscations:

Depuis la crise économique et financière et surtout l’inflation qui menace dangereusement les ménages, le doute s’installe et l’incertitude gagne les investisseurs. D’autre part, les états comme l’Allemagne ou le Venezuela qui ont rapatrié leur or, sèment la panique et soulèvent encore plus de questions quant à une possible confiscation de l’or. Par ailleurs, les plus aguerris se rappellent encore de la décision de Roosevelt en 1933.

Mais concrètement comment peut-on se faire confisquer son or ?

• La confiscation d’or sans indemnisations.
• L’expropriation ; on confisque l’or contre une valeur symbolique.
• La nationalisation comme ce fut le cas aux Etats Unis en 1933, période durant laquelle l’état réquisitionne l’or contre une indemnisation au dernier cours connu.

Comment alors se prémunir d’une éventuelle confiscation d’or ?

Comme l’histoire est riche en enseignements, on se référera aux évènements marquants liés aux cas de confiscation d’or.

• En 1935 Mussolini invite les italiens à présenter leurs alliances en or au gouvernement. On avait ainsi réussi à amasser 35 tonnes d’or.
• En 1939, l’Allemagne nazie vole l’or des Tchèques qui se trouvait alors en Suisse dans la Banque des Règlements Internationaux qui était sensée être indépendante.
• Enfin, en 1966 alors que la livre se dépréciait sur le marché des devises, les britanniques achetèrent de l’or ce qui fit encore baisser la livre. Mais c’était sans compter sur le gouvernement travailliste qui décida d’interdire l’importation d’or.

Source: Gold.fr

Bien sur, cela peut paraître exagéré comme réaction, cela le serait si le gouvernement ne tentait pas de minimiser le passage de cette loi, chose qu’il fait comme le prouve le site du gouvernement de l’économie et des finances :

Ce site nous présente les neufs mesures principales qui se définissent comme telles:

Les 9 mesures principales

• Création d’une action de groupe
• Lutte contre les clauses abusives
• Modernisation et renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF
• Renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques
• Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation
• Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance
• Renforcement des droits des consommateurs sur Internet
• Création d’indications géographiques pour les produits manufacturés
• Développement de modes de consommation responsables

Le contrats lors de l’achat de l’or ne fait pas partie des principales mesures alors qu’il s’agit d’un point important puisque le cours de l’or très manipulé risque d’exploser et que cela reste un placement sur à long voire très long terme pour sauver son argent (surtout en dehors des banques).

Je vous laisse seul juge sur ce que cela implique et attend vos commentaires sur le sujet.

ARTICLE COMPLET SUR : http://lesmoutonsenrages.fr/2013/12/17/ce-que-prevoit-la-loi-sur-la-consommation/#more-55548

En savoir plus sur l’e-commerce : http://www.01net.com/editorial/594425/le-projet-de-loi-consommation-se-penche-aussi-sur-les-droits-du-cyberclient/

__________________________________________________

Pour consulter le projet de loi à sa source :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/projet_de_loi_consommation.asp