PV de stationnement : les maires devraient bientôt pouvoir fixer le montant

L’Assemblée nationale a de nouveau voté jeudi la dépénalisation des PV de stationnement, une mesure polémique qui, si elle était définitivement adoptée, permettrait aux maires de fixer eux-mêmes le montant des amendes.

Cette proposition est incluse dans le projet de loi de décentralisation, actuellement examiné en deuxième lecture par les députés.

Réclamée de longue date par des élus locaux, la dépénalisation, introduite par le Sénat et acceptée par l’Assemblée lors des premières lectures du texte, en juin et juillet, permettrait aux maires de fixer à la fois le prix du stationnement et l’amende qui serait infligée à l’automobiliste qui ne l’aurait pas payée.

Pour le sénateur à l’origine de la mesure, Jean-Jacques Filleul (PS), le cadre juridique actuel est inadapté, puisqu’en cas de non-paiement, la sanction « est une amende pénale dont le montant est uniforme sur tout le territoire, sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué ». « Peu dissuasive à Paris, elle est excessive dans nombre de petites communes », juge t-il.

Le prix des amendes de stationnement est passé à 17 euros le 1er août 2011, alors qu’il était resté à 11 euros depuis 1986.

« A l’heure actuelle, le système est inefficace. Vous n’avez en moyenne que 35% des gens qui payent leur stationnement », reprend Guy Le Bras, directeur général du Groupement des autorités responsables de transports (Gart), organisme qui regroupe 280 collectivités territoriales. « Avec la dépénalisation, vous pouvez mettre en place un contrôle beaucoup plus efficace », qui serait effectué par « des agents assermentés » bien moins coûteux que les policiers municipaux, explique-t-il. Cette mission pourrait être confiée à des sociétés privées.

Les opposants au projet craignent aussi une augmentation du montant des amendes

« Il n’y a que des zones d’ombre autour de ce dispositif », estime Me Rémy Josseaume, président de l’Automobile club des avocats, notamment en ce qui concerne la contestation des amendes, qui ne serait plus de la compétence du tribunal de police. « Pour contester, il va falloir faire un recours administratif préalable obligatoire, c’est-à-dire écrire à la commune. Si la commune dit qu’elle maintient la taxe, il faudra aller devant le tribunal administratif », explique-t-il, ce qui contraindrait les usagers à prendre un avocat et ne leur laisserait plus la possibilité de faire appel.

« C’est un texte ubuesque qui place l’intérêt financier au-delà de la mise en place d’une politique de stationnement, estime Pierre Chasseray, porte-parole de 40 millions d’automobilistes. « Le montant du forfait de post-stationnement (le nom désormais donné aux amendes, NDLR) ne pourra être supérieur au montant total d’une journée de stationnement », répond Guy Le Bras.

Si députés et sénateurs se mettent d’accord sur l’ensemble du projet de loi, celui-ci devrait être adopté définitivement la semaine prochaine, selon une source parlementaire. En cas de désaccord, l’adoption définitive n’interviendrait qu’en janvier. Si ensuite, le Conseil constitutionnel est saisi, celui-ci aura un mois pour se prononcer.

L’entrée en vigueur de la dépénalisation des PV de stationnement est prévue deux ans après la promulgation de la loi.

SOURCE : leparisien.fr via bellaciao.fr

ET PARCE QUE LE PROGRÈS TECHNIQUE ATTEINT TOUS LES DOMAINES :

Le procès-verbal électronique (PVE) est en passe de remplacer complètement les traditionnels papillons. A quoi doivent s’attendre les automobilistes ?

Exit les carnets à souche, place aux ordinateurs de poche ! Les contraventions sont désormais dressées électroniquement sur des PDA. De retour au poste, les agents verbalisateurs n’ont plus qu’à brancher leur appareil pour transférer les données numérisées au Centre national de traitement à Rennes. Comme pour les radars automatiques, ce dernier interroge le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) pour retrouver le nom et l’adresse des propriétaires, et se charge d’envoyer, dans les quinze jours, les avis de contravention correspondants directement à leur domicile ou à celui des présumés contrevenants quand ils ont été arrêtés.

Sont concernées toutes les contraventions des quatre premières classes relevant de la procédure de l’amende forfaitaire, soit la plupart des infractions routières : les excès de vitesse (plus de 50km/h), la ceinture non attachée, les stops et feux rouges grillés, le portable au volant, le clignotant oublié… Et surtout le stationnement irrégulier (60 % des contraventions dressées en 2010*) !

Dans ce dernier cas, un avis d’information remplace le papillon habituel laissé sur le pare-brise des véhicules démunis de ticket horodateur valide. Mais, n’étant nullement obligatoire, il pourrait bien progressivement disparaître.

Comme avant, une minoration de l’amende est accordée (hors stationnement payant), mais elle l’est désormais en cas de paiement dans les quinze jours, contre trois quand le PV est remis en mains propres.

Pour quand ?

Deux ans après le début de l’expérimentation, le PVE est en passe d’être généralisé à tout le territoire dans les services de la police nationale et de la gendarmerie… Ceux d’Alsace, Aquitaine, Bretagne, Languedoc-Roussillon, Nord et Pas-de-Calais et Picardie en sont d’ores et déjà munis. Et toutes les régions, y compris celles d’outre-mer, le seront avant l’été prochain, selon le planning que le ministère de l’Intérieur nous a transmis. Le système a au moins trois avantages pour les autorités : une hausse de la productivité des agents (+ 10 %), un meilleur taux de paiement moyen (il serait de 65 % contre 50 % pour l’ancien timbre-amende) et un allègement des tâches administratives, le traitement des PV ne prenant plus autant de temps.

Mais le véritable défi, c’est d’en doter les polices municipales, principales éditrices des PV de stationnement ! Et là, c’est aux communes de décider. L’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI), établissement public sous tutelle du ministère de l’Intérieur et en charge de ce dossier, a mis en place un véritable lobbying pour les pousser à s’équiper. L’Etat promet aussi de les soutenir financièrement pour l’achat du matériel. Et ça marche. Depuis la rentrée, des avis de marché public en vue d’être équipées ont été lancés par de nombreuses villes, dont Angers (49), Bordeaux et Saint-Emilion en Gironde (33), Belfort (90), Clermont-Ferrand (63), Firminy et Roanne dans la Loire (42), Leucate (11), Lyon (69), Suresnes (92) ou encore Vincennes (94)… Les conducteurs devraient vraiment commencer à prendre conscience du changement dès l’an prochain.

Les risques et les dérives possibles

Selon l’avis de marché que l’ANTAI a dû passer pour la mise en place du PVE, le rythme annuel des verbalisations (toutes infractions confondues) va passer d’un peu plus de 22 millions en 2010 à 50 millions en 2015, dont 35 millions de PVE ! C’est dire si les conducteurs, même les plus prudents et rigoureux, vont se sentir de plus en plus épiés et… pressés financièrement !

Surtout, les erreurs pourraient se multiplier. Dans le cadre des PVE stationnement, le numéro d’immatriculation devient le principal élément d’identification du véhicule en infraction. Si la marque et le modèle ne sont pas renseignés, l’avis de contravention est malgré tout envoyé au titulaire de la carte grise. Sauf qu’en cas de bourde, le propriétaire du véhicule dont le numéro d’immatriculation aura été tapé par erreur risque d’avoir bien du mal à se disculper. Sans autres précisions, comment prouver en effet qu’il ne s’agissait pas de son véhicule, pourtant parfaitement retracé par les fichiers ? A moins de détenir un tracteur, verbalisé en plein coeur de Paris, comme on a pu le voir dans la presse ces derniers temps ?

*Selon le bilan des infractions 2010, hors contrôle automatisé (radars vitesse et feu rouge), et dans lequel les contraventions des polices municipales ne sont pas comptabilisées.

SOURCE : http://votreargent.lexpress.fr