RIFIFI SUR LE NON BÂTI !

Il s’agirait d’obliger les propriétaires à vendre les terrains à bâtir dans les zones suburbaines… Ce qui signifie que si vous avez un petit potager dans la périphérie d’une grande ville, ou un terrain hérité de vos parents et que vous vouliez le garder pour le transmettre à vos enfants, il va falloir casquer, et pas qu’un peu… Car au fond, qui ça va toucher en premier ? (En dehors des paysans à propos desquels nous avons déjà évoqué le problème) :  les familles de smicard ou ceux pour lesquels 2000, 5000, ou même 10 000 € sur une année ne se sentent même pas ?

Foncier: les propriétaires taxés

Difficile de s’y retrouver. Alors que le gouvernement vient d’accorder un coup de pouce fiscal aux propriétaires vendant une résidence secondaire ou un bien locatif, il s’apprête à alourdir la fiscalité de ceux cédant un terrain à bâtir. Le projet de loi de finances, en discussion au Parlement, prévoit en effet qu’à partir de l’an prochain, «les abattements pour durée de détention d’un terrain à bâtir seront supprimés, de sorte à ce qu’il n’y ait plus d’incitation fiscale à leur rétention», précise Bercy. L’entrée en vigueur de la mesure, initialement prévue le 1er janvier, devrait être repoussée au 31 mars 2014.

Jusqu’à cette date, les propriétaires qui cèdent leur terrain bénéficient d’abattements leur permettant d’être exemptés d’impôt sur la plus-value (34,5 %, soit 19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux) après trente ans de détention. Et ils n’ont pas droit à l’abattement supplémentaire de 25 % sur leur plus-value qui existe pour les ventes de logements hors résidence principale jusqu’à fin août 2014.

Avec cette mesure peu favorable, le gouvernement espère inciter les particuliers à vendre leurs terrains sans plus attendre, en particulier dans les zones dites tendues où le foncier est plutôt rare. Son objectif est d’accroître le nombre de terrains à bâtir disponibles afin de construire plus de logements.

Mais les professionnels redoutent que ce soit l’effet inverse qui se produise, les propriétaires terriens préférant conserver leur bien plutôt que d’être lourdement taxés. «Cette mesure pourrait aboutir à un blocage du marché à compter de l’année prochaine et donc à une tension du marché foncier encore plus importante que ce qu’elle est actuellement», explique Fabien Vatinel, directeur de l’Ingénierie patrimoine de Neuflize OBC.

Céder son terrain avant la réforme

Quelques signes de tension sont déjà perceptibles. «Certains propriétaires engagés dans un processus de vente ont indiqué aux promoteurs qu’ils ne céderaient pas leur terrain si l’opération n’était pas réalisée avant la fin de l’année», constate François Payelle, président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI). «Pour libérer du foncier, le gouvernement devrait au contraire proposer un choc fiscal», poursuit-il. La FPI préconise un «choc fiscal» ponctuel, qui consisterait à réduire fortement l’impôt sur la plus-value pendant trois ans (abattement sur deux tiers de la plus-value la première année, 50 % la deuxième et un tiers la troisième année). «Cela permettrait de construire 25.000 logements supplémentaires par an pendant trois ans et créerait 50.000 emplois», calcule François Payelle.

Rien n’indique que cette proposition très avantageuse pour les propriétaires ait des chances de voir le jour. Cependant, les professionnels espèrent que les parlementaires assoupliront le traitement fiscal des terrains à bâtir, en incluant des abattements exceptionnels pour durée de détention.

En attendant d’y voir plus clair, «les propriétaires qui possèdent un terrain constructible depuis un certain nombre d’années ont a priori intérêt à le vendre avant la fin de l’année», préconise Fabien Vatinel. Certains pourront aussi envisager de le céder à une SCI familiale, mais en prenant des précautions. «Cette solution doit être étudiée au cas par cas, en tenant compte des projets familiaux et de l’organisation d’une transmission entre plusieurs enfants. Une telle opération doit répondre à un projet économique ou à une motivation familiale pour éviter qu’elle ne soit perçue par l’administration fiscale comme un abus de droit», conseille Fabien Vatinel.

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Et si vous voulez mieux comprendre cette nouvelle loi fiscale et son calcul :

http://www.bulle-immobiliere.org/forum/viewtopic.php?f=170&t=84275