FRACTURATION HYDRAULIQUE : DANS LE BONS SENS CHEZ NOUS MAIS PAS GAGNÉ POUR L’EUROPE

Dernière minute :

Le Conseil constitutionnel vient de valider la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique pour exploiter les gaz et pétrole de schiste et abrogeant les permis de recherche nécessitant l’utilisation de cette technique. Il a en effet estimé que les dispositions de la loi « sont conformes à la Constitution ».

Localisation des 21 permis en cours :

http://www.eco-sapiens.com/gaz-de-schiste.php

Le Parlement européen renforce l’encadrement du gaz de schiste mais ne l’interdit pas.

Les activités d’exploration et d’extraction d’hydrocarbures non conventionnels par fracturation hydraulique devront « obligatoirement » faire l’objet d’une étude d’impact environnemental, a déclaré le Parlement européen mercredi 9 octobre. Le texte doit toutefois être ensuite retenu par les Etats membres.
Les eurodéputés étaient appelés à se prononcer sur la révision d’une loi européenne vieille de vingt ans se rapportant à l’évalutaion des incidences environnementales de certains projets publics et privés. Ce texte concerne des projets très divers, allant de la construction de ponts, de ports et d’autoroutes, en passant par les décharges de déchets, jusqu’aux élevages intensifs de poulets ou de porcs.

Quant au gaz de schiste, les parlementaires ont affirmé qu’une étude d’impact serait obligatoire en cas de fracturation. « La fracturation hydraulique suscite des inquiétudes », a reconnu l’eurodéputé italien Andrea Zanoni, qui sera chargé de négocier avec les représentants des 28 Etats membres la révision de la directive européenne. « C’est une vraie avancée qui vient confirmer que cette technologie risquée doit être interdite« , s’est félicitée l’élue verte française Sandrine Bélier, qui a également dénoncé « la pression des lobbies des industries pétrolières et gazières et de quelques Etats membres« .

« L’Europe est à la pointe en matière de politiques publiques environnementales dans le monde et elle doit le rester », a approuvé l’eurodéputé socialiste Gilles Pargneaux, membre de la commission de l’environnement. « Pour une fois, l’intérêt général a gagné », s’est réjouie de son côté Corinne Lepage, eurodéputé libérale française.

« UN FARDEAU SUPPLÉMENTAIRE », SELON LE PPE (CENTRE DROIT)

Le Parti populaire européenn (PPE – centre droit) a au contraire dénoncé « une pression supplémentaire sur les entreprises en ces temps économiquement difficiles ». « On ne peut pas ajouter un fardeau supplémentaire pour les entreprises qui sont les plus gros fournisseurs d’emplois dans l’UE », a insisté l’élue conservatrice espagnole Cristina Gutiérrez-Cortines. C’est « irresponsable », a-t-elle estimé.

La législation actuellement en vigueur couvre les projets liés au gaz naturel à partir d’un débit journalier estimé à 500 000 mètres cubes par jour. Or les rendements des forages de gaz de schiste étant souvent inférieurs et réalisés par fracturation de la roche, ces exploitations ne sont pas systématiquement soumises à une évaluation des incidences environnementales.

Si le texte approuvé par le Parlement européen est retenu par les Etats membres, l’évaluation sera obligatoire, quelle que soit la quantité extraite d’hydrocarbures non conventionnels (gaz et pétrole de schiste, gaz de houille, etc.), qu’il s’agisse de projets d’exploration ou d’extraction, pour la phase où la technique de fracturation hydraulique est mise en œuvre.

Les parlementaires européens se sont également prononcés en faveur de mesures pour empêcher les conflits d’intérêt entre les maîtres d’ouvrage et les personnes menant les études et pour que le public soit informé et consulté sur le déroulement des projets.

SOURCE : Le Monde/Planète

ATTENTION : Ne pas confondre exploitation du gaz de schiste et fracturation hydraulique. C’est bien cette dernière technique qui est interdite en France, pas l’exploitation utilisant d’autres systèmes…