Quand recouvrement rime avec harcèlement
Article intéressant car il rappelle que si nous payons le « principal dû » nous n’avons pas à payer les lettres de relance facturées souvent à des tarifs pharaoniques !
Même pendant les vacances, les agents de recouvrement ne prennent pas de repos.
Thibault M., un jeune étudiant, vient de le constater à ses dépens.
A plusieurs reprises, certains de ces employés l’ont appelé au téléphone, pour le sommer de payer des frais dont il n’est pas redevable.
En décembre 2011, le jeune homme fait faire des analyses médicales dans un centre de santé de la MGEN.
Comme la mutuelle est en train de modifier son système informatique, il ne peut lui régler la somme qu’il lui doit, de 13,53 euros. « On vous enverra la facture! », lui dit-on.
Mais lorsque cette dernière arrive à son domicile, l’étudiant ne s’y trouve plus: il a terminé son année universitaire, et il est parti en stage dans une autre ville. Il a fait suivre son courrier, qui arrive chez ses parents. Mais, respectueux de la correspondance de leur fils, ils ne l’ouvrent pas. La facture n’est donc pas acquittée.
Pensant avoir affaire à un mauvais payeur, la MGEN fait alors appel à l’Office national de contentieux et de gestion (ONCG), une société de recouvrement, qui va considérablement alourdir la facture. A la somme principale s’ajoutent des frais de « mise en demeure » de 33,27 euros, des « frais de quittance » de 31,67 euros, ainsi que des « dommages et intérêts transactionnels » de 46,72 euros. Soit un total de 125,19 euros.
Plus de neuf fois le montant dû à la MGEN!
Lorsque Thibault revient chez ses parents, il découvre avec stupéfaction les courriers. Il paie directement à la mutuelle la somme principale, et celle-ci lui indique « clore le dossier ».
Mais ONCG continue de lui réclamer les frais, par courrier mais aussi désormais par téléphone, moyennant intimidation et menaces de saisie – saisie à laquelle seul un huissier, muni d’un titre exécutoire, pourrait procéder.
Rappelons, comme nous l’avions écrit dans ce post de Sosconso, et ainsi que c’est mentionné sur Service-public.fr, le site officiel de l’administration française, que les frais d’établissement et d’envoi de la lettre qu’adresse la personne chargée du recouvrement sont à la charge du créancier.
Cela résulte de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution , article 32 : « Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de principe du 20 mai 2010, rendu à la demande de l’UFC-Que Choisir de Marseille dans le cadre d’une action à l’encontre de sociétés de recouvrement. Elle a constaté que « les frais réclamés par la société de recouvrement au débiteur ne correspondent pas à l’accomplissement d’un acte prescrit par la loi au créancier », seul susceptible d’être facturé.
En effet, la Cour a jugé que l’envoi d’une lettre de mise en demeure ne constitue pas un acte prescrit par la loi.
Thibault, menacé par ONCG, a prévenu que si le harcèlement ne s’arrêtait pas, il plaindrait auprès de la Direction de la protection des populations de son département.
Il y a des professions dont on aimerait vraiment qu’elles prennent des congés …
SOURCE : SOSconso.blog.lemonde.fr