NotreDameDesLandes : De mieux en mieux ! Un paysan condamné pour refus d’ADN = 400 €

Christian est jugé pour un double refus d’obtempérer au carrefour des Ardillières en mai, et refus de prélèvement d’ADN. Or Christian est un récidiviste, c’est la troisième fois qu’il refuse le prélèvement d’ADN et donc effectivement, certainement qu’il y avait là, pour la police l’intention de le saisir au vol.

Sur les faits concernant l’histoire du refus d’obtempérer, il fallait à cause des chicanes et de la présence des flics, il fallait à Christian, avec son tracteur et sa remorque faire une manœuvre particulièrement délicate, les flics prétendent qu’ils ont fait les injonctions, les signaux nécessaires …

[REPORTERRE : les faits se sont produits le dimanche , lors de la fête de Sème ta Zad, alors que Christian rentrait chez lui]

Christian dit qu’il n’a pas vu ni perçu l’injonction sonore, ni visuel de s’arrêter, faut dire en plus avec un tracteur de 65 cv qui est entrain de redémarrer, avec le moteur diesel sous les pieds, . . le fait qu’il n’ait rien entendu n’a rien d’exorbitant, … donc il y a lui d’un coté qui dit ; « j’ai pas vu, j’ai pas entendu … » et les gendarmes qui disent oui, or les gendarmes ont aussi essayé d’avancer qu’il y avait une mise en danger d’autrui parce qu’il avait foncé sur eux. Cette argumentation n’a pas été retenue par le tribunal.

Donc pour faire bref, sur le refus de prélèvement d’ADN, le tribunal a souligné que Christian, c’était un méchant récidiviste, etc.

Réquisitoire du Proc : 6 mois de suspension du permis de conduire et 3 ans en principal toujours pour le refus d’obtempérer, 3 ans d’interdiction sur le territoire de NDDL et sur le refus du prélèvement d’ADN 3 mois de prison avec sursis, … malgré la récidive, a dit le procureur !.

Sur la plaidoirie de l’avocat de Christian, très très intéressante, en particulier, sur le sens, car c’est ça aussi la plaidoirie politique : sur le refus de prélèvement de l’ADN et deux choses :

d’une part qu’il n’y a aucune obligation pour un officier de police judiciaire de faire procéder au prélèvement d’ADN, il peut très bien laisser tomber,

d’autre part, il n’y avait aucune nécessité d’éclairer l’enquête, puisqu’il n’y avait pas eu de prélèvement d’ADN sur les lieux et que Christian ne conteste pas de se retrouver là au tribunal etc.

Comme pas non plus de comparaison avec des prélèvements précédents, parce qu’il n’y en avait pas eu, et il a donc rappelé les textes et attestations de travail de Mme Bourgain, qui explique qu’en 1990 au moment ou la loi a été votée, on pensait que les prélèvements d’ADN étaient non codants, et que maintenant la preuve est faite qu’ils sont codants, et donc que c’est une intrusion dans le patrimoine génétique des personnes et que donc, sans motif de prélèvement, c’est invraisemblable d’obliger quelqu’un à se soumettre au prélèvement.

Jugement : 10 mois de retrait de permis, ce qui va poser des problèmes énormes dans la vie professionnelle de Christian… dans une ferme, t’as besoin de conduire. 400 euros d’amende pour le refus de prélèvement d’ADN ….

Source : Reporterre