Depuis plusieurs décennies, ces pratiques n’allaient déjà plus de soi lorsque ces semences étaient protégées par un Certificat d’obtention végétale (COV) – à savoir le droit de propriété des « obtenteurs » de l’espèce. Ressemer ces graines était théoriquement interdit. Mais cet usage demeurait, dans les faits, largement toléré en France. Il est désormais strictement réglementé par une proposition de loi UMP adoptée lundi 28 novembre par le Parlement.

« Sur les quelque 5 000 variétés de plantes cultivées dans le commerce, 1 600 sont protégées par un COV. Ces dernières représentent 99 % des variétés cultivées par les agriculteurs », explique Delphine Guey, du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS). Or, environ la moitié des céréales cultivées étaient jusqu’ici ressemées par les agriculteurs, selon la CNDSF (Coordination nationale pour la défense des semences fermières). Presque toujours illégalement, donc. Mais le temps de « l’incertitude juridique » semble révolu : pour le ministre de l’agriculture, Bruno Le Maire, ces semences « ne peuvent pas être libres de droit, comme elles le sont aujourd’hui ». 

En fait, la proposition de loi du sénateur UMP Christian Demuynck transpose unrèglement européen de 1994 sur la protection des obtentions végétales, jusqu’ici nullement en vigueur en France. Conséquence : les semences de ferme, jusqu’ici tolérées, sont désormais légalisées… à condition de verser une « rémunération aux titulaires des COV » – à savoir aux entreprises de semenciers –, « afin que soit poursuivi le financement des efforts de recherche et que les ressources génétiques continuent d’être améliorées », dit le texte de loi. En sont exemptés les petits agriculteurs produisant moins de 92 tonnes de céréales.

Depuis 2001, cette taxe est appliquée pour une seule espèce : le blé tendre. Nommée « contribution volontaire obligatoire », elle est empochée par l’interprofession des semenciers. L’agriculteur doit payer 50 centimes par tonne de blé lors de la livraison de sa récolte. Ce système devrait donc être étendu à 21 espèces, dont la liste reste ouverte, assure Xavier Beulin, président de la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles), sur le site du syndicat.

En somme, pour Guy Kastler, délégué général du réseau Semences paysannes et membre de la Confédération paysanne, « pour la moitié des espèces cultivées – le soja, les fruits, les légumes… –, il est interdit de réutiliser ses propres graines, et pour l’autre moitié – céréales et plantes fourragères –, il faut payer pourressemer. »

Plusieurs associations écologistes et paysannes craignent ainsi une mainmise accrue de la filière semencière sur l’accès aux graines, via un droit de propriété étendu aux récoltes et aux graines qui en sont issues. Avec la taxe, « même les agriculteurs qui se passent des semences commerciales doivent payer pour ces semences », déplore Guy Kastler. Le militant redoute que la part des semences de ferme ne s’amenuise, à mesure que ces dernières deviennent plus chères et donc moins intéressantes pour l’agriculteur. Entre cette taxe et l’interdiction de ressemer ses propres graines, l’agriculteur est de plus en plus incité, non plus à produire, mais à acheter ses semences. D’où la crainte d’une dépendance accrue aux entreprises semencières.

Mais du point de vue de Xavier Beulin, la contribution de tous à la recherche sur les espèces cultivées se justifie, dans la mesure où même les semences de ferme en sont généralement issues. Dressant un parallèle avec la loi Hadopi visant à« protéger les créateurs » de films et de musique, le président de la FNSEA estime qu’il est « normal que [ceux qui utilisent des semences fermières] participent aussi au financement de la création variétale, puisqu’ils en bénéficient ». Opposé à cet argumentaire, le syndicat Coordination rurale relève sur son site que Xavier Beulin n’est pas seulement à la tête du premier syndicat agricole. Il dirige aussi le groupeSofiprotéol, « qui détient des participations dans plusieurs grands groupes semenciers français (Euralis Semences, Limagrain…) ».

Autre crainte : l’impact de cette mesure sur la diversité agricole. Certes, ressemer une même variété – presque toujours issue de la recherche – n’accroît pas, a priori, la biodiversité. D’autant que « pour les grandes cultures, aucune variété utilisée n’est le fruit d’une conservation ancestrale ; toutes ont été développées grâce à la création variétale », souligne Xavier Beulin.

Toutefois, ressemer sa récolte peut entraîner des variations dans l’espèce, et donc favoriser cette biodiversité, nuance Guy Kastler. « Des caractères nouveaux apparaissent, permettant à la plante d’être mieux adaptée au sol, au climat, aux conditions locales. Il est alors possible de réduire les engrais et les pesticides. A l’inverse, les semenciers adaptent les plantes aux engrais et aux pesticides, qui sont partout les mêmes. » Ils tendraient donc plutôt à créer de l’uniformité dans les plantes, où qu’elles soient cultivées.

Le COV est, en France, une alternative au brevet sur le vivant, en vigueur aux Etats-Unis par exemple. Ce droit de propriété intellectuelle est détenu par les entreprises ayant obtenu, par la recherche, les espèces cultivées, et qui jouissent donc du monopole de la vente des semences de cette espèce avant qu’elle ne tombe dans le domaine public – comme c’est le cas d’environ 450 d’entre elles en France. D’aucuns, comme Guy Kastler, craignent un glissement vers ce régime du brevet, en limitant le droit des agriculteurs d’utiliser librement les semences protégées.

Toutefois, à la différence du COV, le brevet interdit complètement aux agriculteurs de ressemer leur récolte, indemnités ou pas, note Delphine Guey. C’est le cas des variétés OGM de la firme américaine Monsanto qui, selon Marie-Monique Robin dans le documentaire Le Monde selon Monsanto, a même créé une sorte de « police des semences » spécialisée dans la traque des agriculteurs semant ou échangeant illégalement les graines qu’ils récoltent.

Autre différence avec le brevet, le COV permet aux obtenteurs d’utiliser librement une variété protégée pour utiliser ses ressources génétiques et en sélectionner de nouvelles. Ainsi, travailler sur un gène d’une espèce ne permet pas de la breveter et donc de se l’approprier totalement. Une distinction qui a permis, selon Delphine Guey, de préserver une diversité d’entreprises semencières françaises. Et donc de laisser aux agriculteurs un plus ample choix d’espèces à leur disposition. Toutefois, si le brevet des espèces vivantes n’est pas de mise en France, le brevetage des gènes des plantes y est, lui, de plus en plus pratiqué.

Angela Bolis pour : Préserver notre planète