La taxe sur les hauts revenus limitée à 66,66 %

Le Conseil d’État devrait définitivement enterrer toute idée de taxation à 75 %. Selon nos informations, la section des finances de l’institution, qui s’est réunie mardi, a en effet conclu que le nouvel impôt sur les hauts revenus que le gouvernement souhaite mettre en place ne pourrait pas conduire à une imposition des ménages supérieure à 66,66 %, sous peine d’être jugé confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Cette analyse doit encore être validée par l’Assemblée générale du Conseil d’État ce jeudi, avant d’être transmise dans la foulée au gouvernement. Mais il est peu probable que la copie évolue.

La section des finances a tenu le raisonnement suivant. La manière optimale de taxer les salaires supérieurs à 1 million d’euros est de passer par un prélèvement payé par les entreprises. Problème: cette option, défendue notamment par Christian Eckert, le rapporteur PS du Budget, n’a pas les faveurs de nombreux membres du gouvernement. Une taxation via les entreprises viderait la promesse de François Hollande de mettre à contribution les Français les plus riches. Consciente de cet écueil, la section des finances du Conseil d’État a étudié les contraintes pesant sur une imposition passant par les ménages. Elle a analysé en détail la décision du Conseil constitutionnel de décembre dernier, décision qui a jugé confiscatoire certaines impositions comme celles sur les retraites-chapeau et les actions gratuites. Conclusion de la section des finances: toute imposition sur les ménages supérieure à 66,6 % (en taux marginal) court le risque d’être retoquée ultérieurement par le Conseil constitutionnel. Seul bémol: une tolérance serait possible pour certains revenus jusqu’à 70 %.

La fin d’un symbole politique

Cette analyse signifie que la nouvelle contribution sur les très hauts revenus ne pourra pas dépasser les 9,6 %. En la matière, le gouvernement raisonne en effet en cumulé: c’est la somme de la tranche maximale de l’impôt sur le revenu (45 %), de la surtaxe Fillon (4 %), de la CSG-CRDS (8 %) et de la «contribution exceptionnelle de solidarité» de 18 % qui aboutissait à une taxation à 75 %. Passer sous les 66 % suppose donc une contribution de 9,6 % au maximum. Il s’agit bien d’un maximum. Le gouvernement pourra choisir le taux d’imposition qu’il souhaite, à condition de rester sous ce seuil. Pas question en effet pour lui de ne pas suivre les préconisations du Conseil d’État, au risque de se faire retoquer une nouvelle fois par le Conseil constitutionnel. C’en est donc fini du symbole d’une taxation à 75 %.

Autre point important, la section des finances du Conseil d’État considère que tous les revenus devront être pris en compte dans la nouvelle taxe, car elle relèvera du régime de l’imposition sur les revenus. La taxe à 75 % ne frappait, elle, que les revenus d’activité. Du reste, toujours selon la même logique, la section des finances du Conseil d’État estime que le nouvel impôt devra s’appliquer non par personne mais par couple. Elle suit aussi en cela la décision du Conseil constitutionnel, qui avait censuré la taxe à 75 % précisément au motif qu’elle s’appliquait par personne. Toutefois, la section des finances du Conseil d’État ne se prononce pas sur le seuil d’imposition: 1 million ou 2 millions d’euros de revenu par couple. La décision en reviendra au gouvernement. Le seuil à 1 million par couple préserve le marqueur symbolique du million. Mais il frappe beaucoup plus de contribuables (15.000 à 30.000 couples) que la taxe à 75 % (2000 personnes). Le choix, qui pourra éventuellement aboutir à d’autres chiffres, sera très politique. Le Conseil d’État n’a pas été interrogé sur le caractère provisoire de la taxe. Mais Pierre Moscovici, le ministre de l’Économie, a plusieurs fois déclaré que le nouvel impôt s’appliquerait pendant deux ans. Théoriquement, le gouvernement a la possibilité de prendre son temps pour les arbitrages, le nouvel impôt devant figurer dans le projet de budget pour 2014, présenté en ­septembre prochain. Mais il est probable qu’il sortira du bois avant, en dévoilant rapidement ses grandes lignes.

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