Ubu : Les échanges de graines entre amateurs soumis à des contraintes
La dernière phrase de l’article dit tout : « Seule consolation pour les défenseurs des semences traditionnelles, cette inapplicabilité sur le terrain, d’autant que ces nouvelles contraintes vont à l’encontre de la volonté initiale du législateur. »
Autrement dit, la loi est inapplicable et va contre la volonté de celui qui l’a faite. Ubu, vous dis-je
Explications :
Le sale coup porté par la loi biodiversité aux échanges de semences entre jardiniers amateurs
Par Laurent Radisson
La loi sur la biodiversité soumet paradoxalement l’échange de semences entre jardiniers amateurs à de nouvelles contraintes sanitaires. L’échange entre agriculteurs est en revanche facilité.
La loi pour la reconquête de la biodiversité, promulguée le 8 août, se révèle finalement très ambivalente en matière d’échange de semences. Si elle contient une disposition favorable à l’échange de semences entre agriculteurs, un deuxième article aboutit à l’effet inverse de l’objectif recherché en imposant de nouvelles contraintes aux échanges entre non-professionnels.
Avancée majeure pour les agriculteurs
Du côté des avancées, la loi élargit la possibilité pour les agriculteurs d’échanger des semences n’appartenant pas à une variété protégée par un droit de propriété industrielle. Cette possibilité n’était jusque là ouverte qu’aux agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).
Le collectif Semons la biodiversité salue « une avancée majeure pour la réalisation des objectifs de l’agroécologie paysanne« . Un vote « qui permettra d’augmenter la résilience de nos systèmes agricoles face au changement climatique« , se félicite également le sénateur écologisteJoël Labbé.
En revanche, un autre article de la loi avait pour ambition première de faciliter les échanges entre jardiniers amateurs et la vente à ces derniers de semences par les associations à but non lucratif. Plusieurs associations de défense des semences paysannes avaient déjà pointé les insuffisances du texte voté définitivement par l’Assemblée nationale le 20 juillet. Mais, entre-temps, le Conseil constitutionnel lui a porté un coup fatal.
Reconnaissance formelle d’un droit existant
Le texte qui en ressort est finalement le suivant : « La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n’est pas soumis aux dispositions [de l’article L. 661-8 du code rural], à l’exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production« . L’article L. 661-8 impose des contraintes de sélection des semences, d’inscription au Catalogue officiel et de traçabilité.
« La loi clarifie les règles pour les échanges de semences pour l’usage des jardiniers amateurs« , se félicite le ministère de l’Environnement. La possibilité d’échange des semences à titre gratuit entre particuliers, sans l’obligation de se soumettre à ces contraintes, est pourtant déjà reconnue par la jurisprudence. Par une décision du 9 septembre 2014, la cour d’appel de Nancy « exclut expressément du champ de la législation (…) les échanges de semences entre jardiniers amateurs« , rappelait l’avocate Blanche Magarinos-Rey, qui avait défendu l’association Kokopelli dans cette instance.
« Pour les semences et les plans fruitiers, c’est la reconnaissance explicite d’un droit qu’aucun texte réglementaire n’interdit« , confirme le collectif Semons la biodiversité. « Pour la vente de plants de légumes jusqu’alors totalement interdite en l’absence d’enregistrement de la variété au catalogue, c’est une nouveauté« , reconnaît en revanche le collectif.
« Règles sanitaires inapplicables pour les jardiniers amateurs »
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SUITE ET FIN DE L’ARTICLE :