Le Pacte de responsabilité s’est pris un rateau
Le conseil Constitutionnel vient de retoquer la baisse des cotisations salariales prévu par le pacte de responsabilité.
Comme par hasard, c’est justement, parmi les mesures, celle en faveur des salariés les plus modestes qui vient d’être bloquée par les « Sages »…
Lorsque l’on regarde la composition du Conseil Constitutionnel on est pas trop étonné qu’il s’oppose, autant que la Loi le permette, au gouvernement en général et à cette mesure en particulier… Comptons sur Sarko (membre d’office) qui doit l’avoir mauvaise, pour appuyer de toutes ses forces sur le frein !
Sur les 12 membres de cette institution,3 sont membres d’office en tant qu’ex-Présidents, (de droite) 6 autres ont été nommés sous Sarkozy. Seuls 3 membres ont été nommés depuis la présidence Hollande. (1)
Mais c’est sûrement encore une analyse issue de mon très mauvais esprit…
Pacte de responsabilité : la gifle des sages à Hollande
Le Conseil constitutionnel annule les allégements de charges salariales sur les salaires inférieurs à 1,3 SMIC. Le gouvernement est contraint de revoir sa copie sur une mesure de pouvoir d’achat en faveur des salariés modestes.
Le Conseil constitutionnel vient d’infliger un nouveau camouflet au gouvernement (après avoir déjà retoqué, entre autres, la version initiale de la taxe à 75 %), et il est sévère. Les sages de la rue Montpensier ont annulé mercredi la baisse de cotisations salariales que le gouvernement comptait instaurer le 1er janvier pour redonner du pouvoir d’achat aux salariés les plus modestes. Le Conseil examinait la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, votée le 23 juillet. Il a jugé que cette disposition était contraire à la Constitution parce qu’elle « méconnaît le principe d’égalité ».
Le projet de loi prévoyait d’instaurer des cotisations dégressives sur les bas salaires. Les allégements auraient été maximaux pour les salaires au niveau du SMIC. Un smicard aurait vu son revenu net augmenter de 520 euros par an en 2015 si la disposition avait été validée. L’allégement aurait ensuite été dégressif, jusqu’à être nul au niveau de 1,3 SMIC et au-delà (soit 22.548 euros par an). Autrement dit, plus le revenu est bas, plus le gain de pouvoir d’achat aurait été important. Quelque 7,4 millions de salariés auraient été concernés, un geste à 2,5 milliards d’euros.
« Différence de traitement »
Pour François Hollande et Manuel Valls, cette mesure était particulièrement importante, car elle apportait une contrepartie en faveur des salariés aux allégements de charges (bien plus importants) consentis aux employeurs. C’était une façon de répondre aux critiques au sein du PS sur le pacte de responsabilité, jugé trop favorable aux entreprises. Le revers est donc sérieux et le gouvernement va maintenant tenter de mettre au point une autre mesure « de la même ampleur pour parvenir au même but », explique-t-on au sein de l’exécutif. Ce qui promet d’être particulièrement difficile.
Selon le Conseil, le dispositif imaginé par le gouvernement aurait créé « une différence de traitement » entre les différents niveaux de salaires. Pour des prestations identiques (d’assurance-maladie, de retraite…), les assurés n’auraient pas tous contribué de la même façon à la Sécurité sociale. « Près d’un tiers d’entre eux », souligne la décision, n’aurait plus rien versé du tout.
L’exécutif a été particulièrement surpris par cette décision. Comme pour tous les textes budgétaires, il avait consulté le Conseil d’Etat, et celui-ci n’avait pas considéré l’instauration de charges salariales dégressives comme contraires à la Constitution. « C’est d’autant plus étonnant que les charges patronales, elles, sont dégressives », pointait-on mercredi au sein du gouvernement. Depuis le milieu des années 1990, les employeurs bénéficient d’allègements sur les bas salaires.
Et le pacte de responsabilité instaure de nouvelles exonérations pour les entreprises. Le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire sur ce point. Les sages ont validé les allègements de cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, les exonérations de charges pour les indépendants ainsi que la suppression de la C3S pour les petites entreprises. Ces mesures destinées à renforcer la compétitivité des entreprises constituent le cœur du pacte de responsabilité. Le Conseil a aussi donné son feu vert au gel des retraites supérieures à 1.200 euros, qui doit financer en partie ces baisses de prélèvements.
Vincent Collen pour Les Echos
(1) Liste des membres du Conseil Constitutionnel