La commission des Lois de l’Assemblée nationale reconnaît aux animaux la qualité « d’être vivants doués de sensibilité »
« Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se …
« Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se …