Réforme : La nouvelle transaction pénale
La nouvelle transaction pénale : des justiciables sans défense L’article 35 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation …
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Vidéo choc: « Un groupe d’Avocats empêche des Arrestations Arbitraires… » Lorsqu’un ordre donné à un agent public a pour effet de commettre une …