Actes pédophiles

Victime d’actes pédophiles

Un mineur français victime d’une agression sexuelle doit porter plainte, soit auprès des autorités locales du pays où se sont déroulés les faits, soit auprès des autorités françaises à son retour en France (art. 113-7 du Code pénal).
La plainte peut être déposée par la victime ou ses ayant-droits (art.113-8 du Code Pénal).

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