Taxe…taxe…taxe….taxe!!!!! Foncier sur le non bâti!
Foncier non bâti : conséquences de la majoration de la taxe foncière sur le non bâti pour le foncier agricole (Sénat)
Pour rappel, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié les dispositions du code général des impôts concernant la taxe foncière sur les propriétés non-bâties. Ainsi, à partir de 2014, le calcul de la taxe foncière va-t-il être modifié. La valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants, sera majorée de 25 % et de cinq euros par mètre carré, soit une majoration minimale de 50 000 euros de la base imposable pour un hectare, avant de passer à dix euros à partir de 2016.
Lire Majoration de la taxe sur le foncier non-bâti
La majoration de la taxe foncière sur le non bâti, continue d’inquiéter, 2 senateurs ont ainsi interpeler le gouvernement lors des séances pour obtenir des réponses.
Ainsi M. Jean-Jacques Lasserre (Pyrénées-Atlantiques – UDI-UC) admet que « cette mesure peut sembler juste dans le sens où elle permettra de lutter contre la rétention foncière et contre les comportements spéculatifs ». Mais regrette que « dans les faits, ces terres sont, la plupart du temps, exploitées par des agriculteurs, le plus généralement fermiers ». « Dans ces cas de figure, les plus répandus, cette décision va créer de graves difficultés aux exploitants agricoles. »
De son côté M. Robert Tropeano (Hérault – RDSE), après avoir donné les conséquences de cette nouvelle mesure en demande l’exonération pour les agriculteurs.
Impact sur le statut du fermage
« En effet, la majoration (envisagée dans la préparation de la loi de finances pour 2013) de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone périurbaine inquiète à juste titre les exploitants des terres concernées puisqu’une telle mesure impacterait inévitablement le statut du fermage par le report d’une partie de la taxe sur les fermiers et fragiliserait la viabilité économique des exploitations. »
Lire Majoration de la taxe foncière : la perte assurée de terres agricoles périurbaines
Demande d’exonération de la profession
En voulant empêcher, à des fins spéculatives, la rétention des terrains constructibles situés en zone tendue en matière de logement, la disposition va conduire à des hausses importantes de la taxe sur le foncier non bâti, conséquence que les services du ministère ont reconnue récemment comme étant « peu compréhensible pour les exploitants agricoles qui ont vu leurs terres classées en zone constructible et qui devraient en outre subir cette majoration ». Lire Fiscalité sur le foncier non bâti, le ministre reconnait la « difficulté »
« Il lui demande, puisque le ministère est sensible à ces difficultés, si la réflexion qui a été initiée à ce sujet entre ses services et ceux des ministères compétents pourrait aboutir à lever ce préjudice qu’auraient à subir les exploitants des terres agricoles concernées ou, à défaut, si la possibilité d’exonérer ces terres pendant une durée de neuf ans pourrait être envisagée. »
Les inquiètudes et questions ont été transmises au Ministère chargé du budget et sont en attente de réponse…. à suivre
Sources :
Question écrite n° 08164 de M. Robert Tropeano (Hérault – RDSE) publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 – page 2675
Question orale sans débat n° 0569S de M. Jean-Jacques Lasserre (Pyrénées-Atlantiques – UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 – page 2672
Majoration de la taxe sur le foncier non-bâti
Dans une lettre public adressée au Ministre de l’Agriculture, la Coordination rurale revient sur la majoration de la taxe sur le foncier non-bâti prévue à l’article 1396 du code général des impôts (CGI) et l’effet qu’elle risque d’avoir sur l’agriculture française.
La loi de finances 2013 (article 82) a modifié les dispositions de l’article 1396 du CGI. Il est désormais prévu qu’à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants visées par le décret n°2013-392 sera majorée de 25 % et de 5 € par mètre carré (10 € à partir de 2016), soit une majoration minimale de 50 000 € de la base imposable pour 1 ha. A titre d’exemple, sur la Commune de Toufflers (59), pour un hectare de telles terres à usage agricole classées en zone constructible, la taxe foncière s’élèvera à un montant de 13 510 € en 2014 et 26 990 € en 2016 au lieu de 24 € actuellement.
Aujourd’hui 1151 communes sont concernées par cette mesure. Les autres communes pourront être soumises, sur décision du conseil municipal, à une majoration tout aussi « confiscatoire » pouvant s’élever jusqu’à 3 euros du mètre carré.
La Coordination rurale écrit met en garde le Ministre sur l’impact « Les propriétaires de terres à usage agricole, tout comme les fermiers (qui remboursent une part de la taxe acquittée) ne pourront pas absorber le surcoût engendré et seront donc obligés de stopper immédiatement toute exploitation agricole des terres concernées. Les conséquences de cette mesure seront donc déplorables. Outre la conséquence directe qui est celle de l’artificialisation des terres agricoles (ou mitage urbain), de nombreuses exploitations risquent d’être mises en péril, de nombreux propriétaires seront contraints de vendre, et l’agriculture française perdra une part importante de terres cultivées. De plus, la mise en oeuvre de cette mesure provoquera un tel afflux de terres constructibles sur le marché que les vendeurs trouveront rarement acquéreurs hormis quelques spéculateurs qui achèteront ces terrains à vil prix. »
La Coordination Rurale considère cette mesure « dramatique pour l’agriculture française et très attentatoire au droit de propriété et de cultiver, pour l’agriculteur qui souhaiterait poursuivre son activité agricole. Dans un tel contexte, il est nécessaire de rappeler que le Ministre de l’Agriculture promeut et travaille à développer des circuits alimentaires de proximité. Comment donc concevoir des circuits courts pérennes d’un côté et accélérer, d’un autre, la perte des surfaces cultivées dans, ou à proximité immédiate, des centres urbains ? Cette incohérence n’est pas la seule puisque Madame Duflot a affirmé récemment lors de la présentation de son projet de réforme de l’urbanisme et de l’aménagement pour rengager la transition écologique des territoires vouloir « donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols ».
La Coordination Rurale demande au Ministre de supprimer l’application de cette disposition pour les terres ayant un usage agricole avéré lors de la prochaine loi de finances rectificative.
Source, lettre de la Coordination Rurale