Législation : Le cas des ordres illégaux
Lorsqu’un ordre donné à un agent public a pour effet de commettre une infraction, l’agent se retrouve in fine seul juge de ses actes dont il doit personnellement rendre compte. Il ne peut pas se dégager de sa responsabilité devant les conséquences des actes exécutés en objectant qu’il avait « seulement » obéi aux ordres.
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Puis-je refuser de commettre un ordre illégal ?
Oui, l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 institue à titre dérogatoire un véritable droit pour un agent public. Mais cette exception au principe est toutefois soumise à la réunion de deux conditions suivantes :
- l’ordre doit être « manifestement » illégal,
- cet ordre, s’il était exécuté, serait de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Les deux conditions sont cumulatives, est-ce un avantage pour moi ?
Oui, non seulement je dois considérer que l’ordre est irrégulier pour refuser de l’exécuter, mais je dois aussi considérer que cette irrégularité aura un impact effectif. En fait, cette double condition doit me conduire à m’interroger réellement sur l’acte que l’on m’ordonne de faire.
Comment puis-je savoir si un ordre est illégal ?
Dans la mesure où il apparaît que :
- cet ordre est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration, c’est-à-dire qu’il est impossible de le considérer comme un ordre émanant de la dite administration.
ou encore
- il m’a été donné par une autorité n’ayant aucun pouvoir sur moi.
En présence d’un ordre incertain, suis-je légitime de m’interroger sur les risques encourus ?
Oui, je dois réellement « peser » le risque que je prends en réalisant une instruction dont la légalité me semble douteuse.
Si je refuse d’exécuter un ordre et que j’ai tort (en fait l’ordre est légal), suis-je en faute ?
Oui, et c’est pour cela qu’il est reconnu par la jurisprudence et la doctrine la difficulté d’identifier au moment même où l’ordre est donné son illégalité « manifeste ».
Si l’ordre donné me conduit à commettre une infraction pénale ou m’en rendre complice, puis-je le refuser sans me poser la question les conditions cumulatives citées ?
Oui, parce qu’une infraction pénale est par essence illégale. S’il m’est demandé, par exemple, de reverser des sommes d’argent en méconnaissance des règles de la comptabilité publique, il est clair que je n’exécuterai pas cet ordre, parce qu’il est par définition illégal.
Puis-je être exonéré de ma responsabilité si j’exécute un ordre manifestement illégal émanant de ma hiérarchie ?
Puis-je éviter de me mettre dans une situation gênante lorsque ma hiérarchie me conduit à participer directement ou indirectement à la commission d’un délit pénal ?
Oui, en étant d’une vigilance extrême en présence de d’ordres qui me semblent « hasardeux ». Il est à noter que les magistrats seront plus cléments à l’égard de ceux qui auront semblé s’interroger sur le caractère légal ou non de l’ordre qui aura été donné que de ceux qui ne seront pas posés de questions.
Si je m’oppose à un ordre illégal, est-ce que de multiples sanctions indirectes et informelles peuvent m’être appliquées ?
Oui, le coût d’un refus peut finalement s’avérer particulièrement lourd… malgré la non-application de la loi par mon supérieur. Les situations sont par conséquent toujours délicates.
Si je refuse d’exécuter une tâche non prévue dans mon statut que peut-il m’arriver ?
Le fait d’obliger un fonctionnaire à exécuter une tâche qui n’est pas prévue dans son statut est certes illégal, mais ne compromet pas gravement un intérêt public. Dans le principe, je ne peux, agent, me dispenser d’exécuter cet ordre. En outre, le non-respect d’un ordre hiérarchique peut avoir deux conséquences : la retenue sur traitement et la sanction disciplinaire. Si le non-respect de l’obligation de contenu, et de qualité, du service est rarement sanctionné par la voie de la retenue sur traitement, il aboutit généralement à une sanction disciplinaire.
JURISPRUDENCE :
Cour de cassation, Crim, 13 octobre 2004
[…] Cour de cassation, chambre criminelle octobre 2004 L’affaire des paillotes corse a fait un véritable scandale en 1999 : dans le soucis de rétablir l’Etat de droit en corse, le préfet a cru bon d’ordonner la destruction de paillotes illégalement installées sur la plage. Malheureusement les instructions données étaient plus que critiquables car délictueuses et honteuses de la part d’un préfet. Dans la nuit du 19 au 20 avril 1999, la paillote restaurant Chez Francis a été détruite par un incendie. […]
[…] La Cour de Cassation rejette le pourvoi aux motifs que pour écarter le fait justificatif du commandement de l’autorité légitime [ ] l’arrêt attaqué [ ]
relève que Henri Y [ ] n’a pu se méprendre sur le caractère manifestement illégal de l’ordre donné Il faut tout d’abord opérer une distinction entre la légalité de la décision judiciaire, autorisant la destruction des paillotes, et les instructions fournies par le préfet, exigeant l’incendie des paillotes ( I Les cours d’appel et de cassation, en harmonie, justifient parfaitement leur solution par le caractère manifestement illégal de l’ordre
( II reprenant ainsi les termes de l’article 122-4, alinéa 2 : acte manifestement illégal Le commandement de l’autorité légitime : entre décision de justice et instructions A. Une décision de justice légitime de l’autorité préfectorale B. Des instructions illégales de démolition clandestine et dangereuse d’un bien d’autrui II- Une solution justifiée par le caractère manifestement illégal de l’ordre A. Le caractère manifestement illégal de l’ordre : absence d’un fait justificatif B. […]
Afin de fixer les idées ou d’ouvrir le débat l’on pourra retenir trois cas de désobéissances célèbres, légitimées par l’Histoire :
· le général de GAULLE a incontestablement refusé de déposer les armes, alors même que l’autorité légitime ( ?), avait signé un armistice.
· des officiers français ont sciemment désobéi à des instructions leur prescrivant de désarmer et de laisser les harkis en ALGERIE, en 1962.
· Aucun officier français n’a participé aux mutineries de 1917, causées essentiellement par l’état d’épuisement des troupes au bout de 3 ans de tranchées, mais beaucoup n’ont pas dénoncé leurs hommes.
Source : http://fortune.fdesouche.com/309163-le-cas-des-ordres-illegaux#more-309163