Des entreprises doivent près de 20 millions d’euros à la Sécu
Plus de la moitié des entreprises condamnées pour accidents du travail ou maladies professionnelles ne paient pas les indemnités légales dues à la Sécurité sociale qui subit un manque à gagner de 20 millions d’euros, selon une estimation du gouvernement révélée samedi 8 décembre par Le Parisien.
Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle est imputable à une faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à l’indemnisation de ses préjudices. Les sommes lui sont alors versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui se retourne ensuite contre l’employeur.
Mais, selon des chiffres fournis par le gouvernement lors du débat sur le projet de loi 2013 de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) – adopté lundi par le Parlement –, « dans plus de la moitié des cas (56 %), ces sommes ne peuvent être effectivement récupérées ».
« OBSTRUCTION JUDICIAIRE »
Comment les entreprises s’y prennent-elles pour ne pas payer ? Pour un quart d’entre elles, c’est en raison de la disparition ou de l’insolvabilité de l’employeur, était-il précisé dans le PLFSS. Pour les autres, c’est « tout simplement en faisant de l’obstruction judiciaire et en contestant le moindre vice de forme ou de procédure de la Sécurité sociale », écrit Le Parisien.
En effet, « la reconnaissance de la faute inexcusable par le juge (…) n’empêche pas l’employeur de faire échec à la récupération des indemnités que la caisse a versées à la victime », selon le projet de budget, qui estime à « près de 20 millions d’euros », les sommes non recouvrées par an.
Le quotidien cite la société Eternit, fabricant de matériaux de construction, « condamnée à 320 reprises pour faute inexcusable sur son site de Vitry-en-Charollais (Saône-et-Loire) » et qui « n’a jamais versé les 14 millions d’euros dus à ses salariés victimes de l’amiante ».
Pour remédier à la situation, les règles relatives à la faute inexcusable de l’employeur ont été modifiées dans l’article 66 du PLFSS 2013, qui permettra notamment « d’améliorer les moyens de recouvrement des indemnités arrêtées par le juge ».
Le texte prévoit également que l’employeur ne pourra « s’éxonérer vis-à-vis de la caisse des sommes dont il est redevable » au motif que « la caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire dans le cadre d’une procédure administrative indépendante ».