Electricité : les factures EDF de 2009-2010 devront être recalculées

Le Conseil d’Etat a jugé illégaux les tarifs réglementés de l’électricité de 2009/2010, plongeant mercredi le gouvernement dans un nouveau casse-tête, en le forçant à fixer de nouveaux tarifs qui serviront à recalculer les factures de dizaines de millions d’usagers sur cette période.

Tout est parti d’un recours lancé en 2009 par le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication), qui regroupe une centaine de collectivités franciliennes.

Celui-ci (soutenu ensuite par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir) avait saisi le Conseil d’Etat contre les tarifs de l’électricité en vigueur d’août 2009 à 13 août 2010, fixés par l’ancien gouvernement Fillon, estimant qu’ils manquaient de transparence et d’objectivité.

Le Sipperec a annoncé ce mercredi que le Conseil d’Etat lui avait donné raison.

Dans un arrêt prononcé le 22 octobre, la plus haute juridiction administrative du pays a annulé l’arrêté fixant les tarifs sur cette période.

Selon le Sipperec, présidé par la maire communiste de Bobigny, Catherine Peyge, cette décision a un effet rétroactif.

Résultat : le gouvernement Ayrault va devoir prendre un nouvel arrêté pour modifier les tarifs et « les factures de tous les usagers pendant la période du 15 août 2009 au 13 aout 2010 seront donc recalculées à partir de la nouvelle grille que doit définir le gouvernement ».

Le gouvernement a pris acte aussitôt de cette décision. Il « tirera les conséquences de cette décision qui s’impose » tout en veillant « à protéger les intérêts des consommateurs », a déclaré à l’AFP la ministre de l’Ecologie et de l’Energie, Delphine Batho.

Dans le détail, le Conseil d’Etat a estimé que les tarifs dit « bleus », dont bénéficient les particuliers, contrevenaient au « principe d’égalité du service public », d’après le Sipperec, faute de critère objectif de différenciation des différentes catégories de consommateurs concernées.

Les tarifs « verts » et « jaunes », pour les autres usagers, ont quant à eux été retoqués pour « manque de transparence », les critères qui les régissent n’étant pas clairs ou non définis.

Selon le Sipperec, ces motifs justifieraient l’annulation des tarifs pour 2010, 2011 et 2012, fixés sur le même modèle, et doit amener le gouvernement à revoir « l’ensemble de la construction » des tarifs de l’électricité.

Les tarifs réglementés de l’électricité, fixés par le gouvernement sur avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), sont proposés par les opérateurs électriques historiques, à savoir EDF et des régies locales. Selon les données de la CRE, 28,6 millions de clients toutes catégories confondues (sur 30,6 millions au total) continuent d’en bénéficier.

Sollicité par l’AFP, EDF n’a pas réagi dans l’immédiat.

Cette décision surprise du Conseil d’Etat est une épine supplémentaire et de taille pour le gouvernement en matière d’énergie.

Alors qu’il cherche à limiter les tarifs du gaz, il a dû concéder un rattrapage de 38 euros en moyenne sur les factures de gaz de GDF Suez, qui sera demandé dans les mois qui viennent par l’opérateur à ses clients, après une victoire de l’énergéticien au Conseil d’Etat contre, là encore, une décision tarifaire prise par l’ancienne majorité UMP.

Et il est plongé dans une bataille délicate au Sénat, à cause de l’opposition des communistes (et de la droite) à la proposition de loi Brottes sur le bonus-malus de l’énergie, qui risque du coup d’être rejetée mardi par la Haute assemblée.

source: http://www.boursorama.com/actualites/electricite-les-factures-edf-de-2009-2010-devront-etre-recalculees-4f86d874dc5df0fc80082bd000caa05d